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Expertise comptable judiciaire
- Évaluation de préjudice économique
- Comptes entre les parties :
Par exemple dans le cadre de litiges entre l’assureur et ses courtiers, ou entre le franchiseur et ses franchisés, entre associés, divorce
- Contentieux liés aux cessions d’entreprise :
Mise en jeu de la clause de complément de prix ou de la garantie d’actif net. Correction de prix du fait d’informations financières inexactes données par le cédant aux acquéreurs.
- Détournements de fonds
Responsabilité pénale et civile
- Responsabilité civile des dirigeants, notamment dans les entreprises en difficultés (détermination de la date de cessation des paiements, faute de gestion, poursuite d’une activité structurellement déficitaire…)
- Responsabilité pénale des dirigeants (banqueroute, comptes inexacts, abus de biens sociaux)
- Interventions pour la défense des professionnels du chiffre, responsabilité :
- civile de l’expert-comptable (défaut de conseil ou non détection des détournements par préposé)
- pénale de l’expert-comptable (complicité de comptes inexacts, de fraude fiscale, ou d’abus de biens sociaux)
- pénale ou civile du commissaire aux comptes (non révélation de faits délictueux, certification de comptes inexacts …)
Évaluation des préjudices économiques
- Intervention en tant qu’expert dans l’évaluation des préjudices économiques subis, par exemple en cas de :
- Rupture brutale des relations commerciales
- Concurrence déloyale (débauchage, dénigrement)
- Accident industriel, incendie, malfaçons, fermeture pour travaux
- Expertises pour les commissions amiables d’indemnisation auprès des municipalités
Évaluation financière des entreprises
- Expertise de parties dans les contentieux liés à l’évaluation des titres de sociétés non cotés :
- Mise en jeu des clauses de complément de prix
- Contentieux liés aux erreurs sur le prix du fait d’informations financières inexactes
- Mise en jeu des garanties d’actif net
Audit Comptable
- Audit d’acquisition
- Commissariat aux comptes
- Commissariat à la fusion ou aux apports
- Commissariat à la transformation
